CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales qui sont reprises ci-dessous sont d’application sur tous nos travaux, prestations et livraison de pièces. Seules les présentes conditions générales sont d’application dans nos relations commerciales. L’acheteur est censé les accepter par le seul fait de sa commande. Les dérogations éventuelles, même figurant sur le bon de commande de l’acheteur, ne sont d’application que moyennant un accord écrit de notre part même dans ce cas, les présentes conditions restent d’application pour tous les points à propos desquels il n’aura pas été expressément dérogé.
1. Les offres sont faites sans engagement de CGE S.A. et doivent être acceptées par écrit dans les trente jours : CGE S.A. pourra adapter ses prix aux tarifs en vigueur le jour de la commande, notamment en fonction des prix des matières premières, des salaires et des frais généraux.
2. Les délais de livraisons et d’exécution des travaux prévus dans les offres ne sont donnés qu’à titre indicatif, sans aucune obligation formelle et sans recours possible en cas de retard et ne peut donner lieu à la résiliation du contrat, ni à l’allocation de dommages et intérêts quelconques.
3. Toute réclamation relative aux fournitures, prestations et aux factures doit parvenir par lettre recommandée dans les huit jours de la fourniture ou de la facture ; passé ce délai, la fourniture ou la facture sera considérée comme acceptée.
4. Les prix mentionnés dans les offres sont fournis à titre indicatif et pourront être revus à tout moment en fonction de la hausse du coût des matières premières et des tarifs des salaires, conformément à la formule de révision adoptée par l’État.
5. Les factures sont payables au grand comptant ou à l’échéance mentionnée sur nos factures.
En cas de non-paiement des factures à l’échéance, nos livraisons et prestations peuvent être interrompues sans avertissement préalable. Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement complet du montant de nos factures, ci-inclus la somme principale, les majorations stipulées, les intérêts et les frais.
RETARDS DE PAIEMENT : conformément à la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX "Dettes du consommateur" dans le Code de droit économique.
Clause applicable aux clients professionnels
Tout retard ou défaut de paiement du client entraînera de plein droit et sans mise en demeure :
- un intérêt de 12% l’an depuis la date d’échéance jusqu’à complet paiement,
- une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant impayé avec un minimum de 50€ à titre de clause pénale.
Clause applicable aux clients consommateurs
Si le client ne paie pas sa dette à l'échéance, il lui sera adressé une mise en demeure. Ensuite, à défaut de paiement dans les 14 jours calendrier, le client sera redevable :
- d’intérêts au taux légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales,
- d’une indemnité forfaitaire égale à :
a) pour un montant restant dû inférieur ou égal à 150 EUR : 20 EUR
b) pour un montant restant dû entre 150,01 et 500 EUR : 30 EUR + 10% de la tranche entre 150,01 et 500 EUR;
c) pour un montant restant dû supérieur à 500 EUR : 65 EUR + 5% de la tranche supérieure à 500 EUR avec un maximum de 2.000 EUR.
Les frais d’ouverture de dossier de la société de recouvrement de créances sont à la charge du client.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les autres factures, même non échues.
6. Au cas où CGE S.A. provoque un retard de chantier dû à la conception de son installation, il vous sera comptabilisé en votre faveur, une ristourne de 0,5% d’intérêt par mois de retard sur la somme restant due à cette facture.
7. Les marchandises sont emballées à la convenance de CGE S.A.; CGE S.A. a le droit de démonter le matériel pour la facilité de l’emballage ou de l’expédition.
Toute marchandise, même expédiée franco, voyage aux risques et périls de l’acheteur qui supportera seul le coût des assurances qu’il désirait souscrire. Les marchandises transportées par nos propres véhicules seront assurées par nos soins.
8. CGE S.A. décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant survenir au personnel ou au matériel de l'acheteur, comme décrit dans ses contrats de maintenance et de service.
CGE S.A. répond des seules avaries causées à l’installation elle-même par ses interventions et son personnel.
8. Toute commande ou travaux seront validés par la réception d’un bon de commande complété et signé pour accord ainsi que par la réception d’un acompte dont le pourcentage sera calculé par la CGE S.A., toute annulation de commande ou de travaux sera envoyée par écrit, l’acompte versé ne sera nullement remboursé en compensation des marchandises ou prestations déjà effectuées.
10. La loi belge est seule applicable aux relations entre parties. Tous litiges entre parties sont de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement de MONS.
11. Nous rassemblons et traitons les données à caractère personnel reçues de votre part en vue de l'exécution du contrat, de la gestion des clients, de la comptabilité et d'activités de marketing direct. Les fondements juridiques sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt légitime. Le responsable de traitement est C.G.E. sa. Ces données à caractère personnel ne seront transmises à des personnes chargées du traitement, des destinataires et/ou des tiers que dans la mesure rendue indispensable aux finalités du traitement, telles que mentionnées ci-dessus. Le client est responsable de l'exactitude des données à caractère personnel qu'il nous transmet, et s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données vis-à-vis des personnes dont il nous a transmis les données à caractère personnel, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les éventuelles données à caractère personnel qu'il recevrait de notre part et de nos collaborateurs. Le client confirme qu'il a été suffisamment informé quant au traitement de ses données à caractère personnel et à ses droits en matière de regard, de rectification, de suppression et d'opposition. Pour toute information complémentaire, veuillez-vous reporter à notre politique de confidentialité, qui est disponible sur notre site Internet www.cge-alarmes.be.