Contrat entretien-assistance incendie

Contrat de maintenance pour Installation de détection incendie

1. TYPE ENTRETIEN : ENTRETIEN NBN S21-100 

- le contrôle et l’entretien annuel de l’installation complète de détection incendie.

- l’échange standard de tous les détecteurs de fumée par des détecteurs nettoyés, tous les 5 ans (1/5 par an). 

IL EST EXPRESSEMENT CONVENU CE QUI SUIT : 

Le présent contrat comprend quatre parties : 

1. nature du contrat, prix, modalités de paiement, durée.
2. prescriptions de C.G.E. s.a
3. description du matériel concerné par le présent contrat.
4. responsabilités – clauses diverses.

1) NATURE DU CONTRAT, PRIX,  MODALITES DE PAIEMENT, DUREE

1.1 Nature du contrat

C.G.E. s.a. assure l’entretien préventif du système de détection et protection incendie.Les prestations assurées sont énumérées dans la deuxième partie du présent contrat ; le matériel concerné est décrit dans sa troisième partie. 

1.2 Prix

1.2.1 Prix du contrat de maintenance

Ce prix est soumis à indexation à chaque date d’anniversaire du contrat selon la formule suivante : 

Pr = Po (0,20 + 0,80 Sr/So) dans laquelle :

Pr = nouveau prix à la révision

Po = prix initial du contrat

So = 943,340 indice des salaires (catégorie D zone 1 du Comité National Paritaire de la Construction) lors du calcul du prix initial du contrat

Sr = nouvel indice à la révision 

Toute modification ou remplacement aux installations, peut donner lieu à une modification du prix du contrat, après accord entre le client et C.G.E. s.a.

1.2.2 Tarifs régie (en vigueur jusqu’au 31/12/2013)

Les prestations non décrites dans la deuxième partie du présent contrat et les interventions en dehors des heures normales de travail dans le cadre d’un service 24/24h feront l’objet d’une facturation supplémentaire selon les tarifs repris ci-dessous.

Ces tarifs sont soumis à révision au 1^er janvier de chaque année.

Taux horaire en régie (100%) de notre technicien : 98,00 € HTVA.

Dans le cadre d’un contrat d’entretien, le tarif préférentiel est de 85,00 €/heure, hors TVA.

Forfait déplacement voiture + temps de déplacement inclus, par intervention 174,00 € hors TVA. 

 Majoration en dehors des heures ouvrables :  

1.3 Modalités de paiement

Le prix est facturé annuellement après les prestations d’entretien ; les factures sont payables à trente jours net date de facture.

1.4 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée de 1 an à dater de la signature du présent contrat. Il se renouvelle à chaque échéance par tacite reconduction pour une période d’un an à défaut de préavis notifié par pli recommandé par l’une ou l’autre partie au moins six mois avant l’échéance.

 2) PRESTATIONS DE C.G.E. s.a.

2.1 Vérifications

2.1.1 Contrôle de l’état et du bon fonctionnement de l’installation de détection et protection incendie

- le contrôle a lieu une fois par an et est exécuté selon les prestations de la Norme Belge NBN S21-100, qui prescrit la vérification et l’entretien annuel de l’installation.

- le contrôle sera exécuté pendant les heures de travail normales, c'est-à-dire du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00.

- le contrôle du bon fonctionnement de l’installation est exécuté suivant une cheek-list dont copie destinée au client et qui prévoit le test et/ou le contrôle :

 * de la centrale de détection incendie.

* de l’alimentation des batteries de secours.

* des détecteurs.

* du niveau d’encrassement des détecteurs optiques par échantillonnages.

* des boutons-poussoirs manuels.

* des appareils de signalisation optiques et acoustiques.

* des alertes et des dérangements.

* des asservissements jusqu’au niveau des contacts.

* de la transmission automatique de l’alerte et du dérangement.

* des fonctions de commande.

 2.1.2 Prestations incluses

- le contrôle et l’éventuelle adaptation du dossier de l’installation et du dossier de contrôle.

- formation éventuelle du nouveau personnel responsable de l’installation.

- la vérification du concept de protection et de l’interprétation d’éventuelles adaptations de l’installation suivant des modifications architecturales, d’organisation et/ou d’aménagement, transmises par le client.

- l’établissement d’un rapport de vérification. 

2.2 Remplacements préventifs

- le remplacement par échange standard de tous les détecteurs de fumée par des détecteurs nettoyés tous les cinq ans, ayant été recalibrés et retestés conformément à la norme Belge NBN S21-100. (1/5 des détecteurs sera remplacé chaque année).

- le remplacement des batteries tous les quatre ans. 

2.3 Entretien correctif pendant les heures ouvrables

- le client communiquera à C.G.E. s.a. toute apparition de dérangement.

  Pendant les jours ouvrables, le client peut contacter directement C.G.E. s.a. entre 8h30 et 17h00 du lundi au vendredi via le numéro de téléphone 065/56.83.55.

- les prestations et déplacements seront facturés aux tarifs repris dans la première partie du présent contrat. Les réparations et/ou remplacements de matériel seront facturés aux tarifs en vigueur à ce moment.

2.4 Modification de l’installation – Intervention de tiers

- toute extension ou modification de l’installation sera exécutée exclusivement par C.G.E s.a. et facturée au prix en vigueur.

- toute intervention technique dans l’installation par des tiers, autorise C.G.E s.a. à mettre immédiatement fin au présent contrat sauf si elle donna préalablement son accord exprès. 

2.5 Accès au service de permanence 24/24 h

- l’accès au service de permanence n’est pas prévu dans ce type de contrat. 

3) DESCRIPTION DU MATERIEL

Le présent contrat porte sur la maintenance du matériel (selon l’installation). 

4) RESPONSABILITES – CLAUSES DIVERSES

4.1 Obligations et responsabilités de C.G.E. s.a. 

- C.G.E. s.a. répond de la bonne exécution des prestations énumérées dans la deuxième partie de ce contrat.

- C.G.E. s.a. répond des seules avaries causées à l’installation elle-même par ses interventions ou qui sont la conséquence d’une faute commise par l’un de ses techniciens.

- C.G.E. s.a. est exonéré de toute responsabilité quelconque en cas d’intervention technique dans l’installation par toute autre personne qu’elle-même sauf si elle a préalablement et expressément autorisé cette intervention.

- C.G.E. s.a. ne répond pas des frais ou dommages  suivants ni des conséquences des faits et/ou évènement suivants : 

* les mesures de sécurités que le client est tenu de prendre en cas de mise hors service partielle ou totale de l’installation.

* les dommages directs ou indirects causés par des fausses alertes, le défaut de fonctionnement et/ou le fonctionnement défectueux des appareils et/ou le défaut de commande des appareils. 

* les débris de verre résultant des tests des boutons-poussoirs.

* les dommages consécutifs au défaut de fonctionnement ou au fonctionnement défectueux d’appareils intégrés au système et connectés au réseau BELGACOM.

* tout dommage causé ou aggravé par le défaut de respect  des obligations du client stipulées ci-dessous.

* les dommages éventuellement subis par des tiers.

4.2 Obligations et responsabilités du client 

- lors de chaque demande d’intervention de C.G.E. s.a., le client précisera immédiatement le numéro de l’installation, la nature et le lieu exacte de la panne ou de l’incident ainsi que la personne à contacter sur place.

- lors du passage du technicien de C.G.E. s.a., le dossier complet de l’installation lui sera remis dès son arrivée.

- le client facilitera au maximum le travail notamment : 

* en rendant immédiatement possible l’accès des locaux et des détecteurs et au besoin en déléguant une personne chargée d’accompagner le technicien.

* en mettant à sa disposition, au besoin, une personne pour l’assister de même que tout matériel éventuellement nécessaire (échelle, échafaudage, etc…).

* le client délèguera une personne chargée de signer les rapports du technicien.

* le client est tenu de respecter scrupuleusement les instructions contenues dans le dossier de l’installation et à défaut d’enregistrement automatique par imprimante, y notera « la date, l’heure et la nature exacte de tout incident » tel que alerte, dérangement, mise hors service totale ou partielle, contrôle des batteries, etc…  

4.3 Ne sont pas prévus dans ce contrat

- les travaux de génie civil éventuels, nécessaires à l’exécution des travaux.

- l’entretien des pièces, autres que celles reprises dans la description du matériel.

- la livraison et le remplacement de produits consommables tels que le papier ou le ruban pour l’imprimante. 

4.4 Clause pénale 

- l’envoi de la facture de C.G.E. s.a. tient lieu de sommation d’en effectuer le paiement à l’échéance convenue à dater de laquelle un intérêt au taux de 10% est dû de plein droit.

- en outre, à défaut de paiement à l’échéance convenue, le montant dû sera majoré de plein droit de 12% avec un minimum de 198,00 € à titre d’indemnité forfaitaire pour compenser les frais administratifs et la perturbation causée dans l’activité commerciale.

- tout défaut de paiement autorise C.G.E. s.a. à suspendre ses interventions et le cas échéant à rompre le contrat sans préavis. 

5.5 Clause de juridiction

- tout litige sur l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence exclusive des juridictions de Mons.