LOI DU 21 MARS 2018

Vous devez tenir compte des trois obligations suivantes :

1.  Les caméras de surveillance devront uniquement être déclarées (comme les systèmes d’alarme) sur le site www.policeonweb.be (gratuit) et non plus après de la commission de la protection de la vie privée (CPVP payant). Pour y avoir accès, vous devez vous identifier via l’e-ID, un token citoyen ou un code unique de sécurité via une application mobile (exemple : comme pour tax-on-web).

• Voir le formulaire de déclaration « manuel de l’utilisateur » pour plus d’information, https://www.besafe.be/sites/default/files/2018-06/user_manual_fr_-_06-06-2018.pdf

NB : Chaque personne responsable d’un système par surveillance par caméras devra également veiller à ce que sa déclaration soit actualisée en cas de changement afin qu’elle soit toujours à jour et validée annuellement !

2. Les responsables du traitement de ces données (la personne qui décide d’installer des caméras et qui détermine les finalités de celle-ci) devront tenir un registre des activités de traitement d’images (écrit électronique ou non) et le mettre à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police sur demande.

• Voir le modèle de registre des activités de traitement d’images, (téléchargez via le lien ci-dessous)
• Modele registre registre des activites de traitement (140.5 Ko)

NB : un installateur de caméras ne peut pas introduire une déclaration pour son client.

3. De nouvelles mentions sur le pictogramme de vos caméras de surveillance sont obligatoires.

• Le principe est l’utilisation des caméras de manière visible, qu’elles soient fixes, mobiles, intelligentes ou non.

Si vous ne respectez pas les obligations prévues par cette réglementation, vous vous exposez à des sanctions pénales !

Concernant l’angle de vue des caméras, il faudra toujours veiller à ne pas diriger les caméras vers un lieu pour lequel on n’est pas responsable (exemple : si je surveille mon commerce, diriger mes caméras vers l’entrée et ma vitrine et non pas vers la voie publique !)

Concernant le délai de conservation des images, il reste d’un mois maximum, sauf pour les lieux présentant un risque particulier pour la sécurité, dans ces cas exceptionnels, le délai de conservation sera augmenté à 3 mois maximum.

Concernant le pictogramme, peu importe le type de lieu que l’on surveille (lieu ouvert ou lieu fermé) ou le type de caméra de surveillance que l’on utilise (caméra fixe, fixe temporaire ou mobile), la loi caméras impose au responsable du traitement l’obligation d’apposer un « pictogramme signalant l’existence d’une surveillance par caméra ». Celui-ci permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées, il a donc un rôle d’information très important

car la présence du pictogramme réglementaire et donc le respect de ce devoir d’information empêche que l’on puisse parler d’utilisation cachée de caméras de surveillance. En effet, le fait de pénétrer dans un lieu où un pictogramme signale l’existence d’une surveillance par caméra vaut autorisation préalable des personnes filmées. Le fait que les caméras soient visibles ne dispense pas le responsable du traitement de l’obligation d’apposer un pictogramme.

La loi caméras impose l’utilisation du pictogramme dont le modèle et les mentions sont déterminés par arrêté royal. Pour être en ordre avec la loi, pas question donc d’apposer un autre pictogramme ou la mention « souriez, vous êtes filmés ». Il faut que toutes les personnes qui entrent dans le lieu voient directement le pictogramme !

Quel pictogramme ?

Le 10 février 2008, un arrêté royal a été adopté pour définir ce pictogramme et les mentions qui doivent y figurer. Il s’agit du pictogramme suivant (bien connu du public) :   

 Les dimensions et la matière

Le responsable du traitement doit en fait veiller à ce que le modèle retenu assure une visibilité certaine de l'information, eu égard notamment à la largeur et à la configuration de l'entrée et éventuellement au nombre d'exemplaires apposés.

Les mentions obligatoires (à partir du 11 juin 2018)

Sur le modèle que vous voyez plus haut, il faut ajouter des mentions, sous le dessin de la caméra.

Ces mentions sont importantes car elles permettent aux personnes filmées de savoir que ces caméras sont bien des caméras de surveillance, qui en est le responsable et comment exercer leurs droits (notamment le droit d’accès) afin de tenir compte du GDPR (règlement européen sur la protection des données)

1° "Surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007”,

• Cette mention reprend la base légale et la finalité de surveillance, elle est identique pour tous.

2° le nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant, auprès duquel les droits prévus par le GDPR peuvent être exercés par les personnes concernées,

• Le responsable du traitement est la personne (physique ou morale) qui a décidé d’installer des caméras de surveillance et en a fixé les finalités.

3° l'adresse postale, et le cas échéant, l'adresse électronique, ou le numéro de téléphone, auxquels le responsable du traitement ou son représentant peut être contacté. (numéro de téléphone : nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

• Les personnes filmées doivent avoir un moyen de contacter le responsable du traitement pour exercer le droit d’accès et les autres droits prévus par la législation en matière de protection de la vie privée.

4° le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO) (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

• Dans certains cas, le GDPR oblige le responsable du traitement à désigner un délégué à la protection des données DPO (par ex. : organismes publics, traitements à grande échelle).

5° le cas échéant, le site internet du responsable du traitement, où les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images au moyen de ces caméras de surveillance. (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018)

• Si vous avez un site internet sur lequel vous avez publié/pouvez publier des informations sur votre surveillance par caméras, indiquez-le sur le pictogramme. Cela donnera encore plus de transparence à l’information.

Lorsqu’il s’agit d’une surveillance par caméras au moyen de caméras de reconnaissance automatique de plaques d’immatriculation, la mention « ANPR » est ajoutée en lettres majuscules noires clairement visibles sur le pictogramme, à l’intérieur du dessin de la caméra de surveillance. (nouveau depuis l’AR du 28/05/2018), de cette manière, en voyant le pictogramme, on sait directement que les caméras signalées par le pictogramme  sont des ANPR.

Où placer le pictogramme et en combien d'exemplaire

Si par exemple, il y a plusieurs entrées (par exemple, magasin avec plusieurs entrées accessibles au public), mieux vaut placer un pictogramme à chacune de ces entrées, le pictogramme doit être placé de manière à être directement visible, sans devoir faire un effort pour le voir (un pictogramme placé au bas d’une porte, à hauteur des pieds, n’est pas clairement visible). Le responsable du traitement a l’obligation de donner ces informations et de veiller à ce que les personnes filmées l’aient bien reçue. C’est à lui de faire en sorte que le(s) pictogramme(s) soi(en)t apposé en suffisamment d’exemplaires et de choisir des dimensions adaptées à la configuration des lieux.

Le registre des activités de traitement d’images

La loi prévoit que le responsable du traitement pour les caméras de surveillance (peu importe le type de caméras et le type de lieu concernés) tienne un registre des activités de traitement d’images mises en œuvre sous sa responsabilité.

Ce registre doit être mis à la disposition de l’Autorité de protection des données, sur demande, afin de lui permettre d’effectuer sa mission de contrôle. Les services de police peuvent également demander d’accéder à ce registre.

Ce registre doit être tenu à jour. Le responsable du traitement doit donc faire en sorte que les données qu’il contient soient toujours exactes.

Enfin, il doit être conservé aussi longtemps que le responsable du traitement effectue un traitement d’images au moyen de caméras de surveillance.

N.B. : Cette obligation de tenir un registre ne doit pas être confondue avec la déclaration des caméras aux services de police, ce sont deux obligations différentes.

Les informations obligatoires du registre

1° le nom et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du responsable conjoint du traitement, du représentant du responsable du traitement et du délégué à la protection des données,

• Le responsable du traitement est la personne qui a décidé d’installer des caméras de surveillance et qui détermine les finalités de celles-ci.
• Si plusieurs personnes sont responsables du traitement, il faut mentionner les noms de ces différents responsables.
• Si un délégué à la protection des données a été désigné (cf. GDPR, articles 37 à 39), cela doit aussi être mentionné.

2° les finalités du traitement,

• Les caméras de surveillance visées par la loi caméras sont installées et utilisées dans un but de « surveillance et contrôle » pour les finalités visées à l’article 3 de la loi caméras. Mentionnez les finalités visées par vos caméras de surveillance.

3° une description des catégories de personnes concernées et des catégories de données à caractère personnel,

• Les caméras de surveillance permettent de traiter (collecter et enregistrer) des images. Les personnes concernées sont celles qui apparaissent sur ces images.

4° les catégories de destinataires des données à caractère personnel, y compris les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales,

• Mentionnez les personnes à qui les données peuvent être transmises (par exemple, les services de police).

5° le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement général sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées,

6° les délais prévus pour l'effacement des différentes catégories de données, à savoir le délai de conservation des données, si les images sont enregistrées,

• La loi caméras prévoit que le délai de conservation est d’un mois maximum (3 mois maximum pour les lieux présentant un risque particulier pour la sécurité, qui seront déterminés par arrêté royal), sauf si les images permettent d’apporter une preuve ou une identification.

7° une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32, paragraphe 1, du règlement général sur la protection des données, dont les mesures de sécurité prises pour empêcher l'accès par des personnes non habilitées et celles qui sont prises dans le cadre de la communication de données à des tiers.

• Décrivez les mesures prises au niveau de :
• la politique de sécurité,
• l’organisation et des aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité, classification de l’information,…)
• la sécurité physique et de l’environnement (sécurisation des accès, système de backup,…),
• la sécurisation des réseaux,
• la sécurisation logique des accès (système d’authentification, liste du personnel concerné…,
• la journalisation, le traçage et l’analyse des accès,
• la surveillance et la maintenance,
• la gestion des incidents de sécurité et la continuité.

Les informations obligatoires du registre - données spécifiques à la législation sur les caméras

1° la base légale du traitement ;

• Il s’agit de la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance.

2° l’indication du type de lieu ;

• Lieu ouvert ou lieu fermé (accessible ou non accessible au public) + adresse

3° la description technique des caméras de surveillance, ainsi que, s’il s’agit de caméras de surveillance fixes, leur emplacement, le cas échéant indiqué sur un plan ;

• Caméras fixes, fixes temporaires ou mobiles
• Description technique de ces caméras (modèle, marque, résolution,…)
• Emplacement de ces caméras (éventuellement plan caméras) s’il s’agit de caméras fixes

4° s’il s’agit de caméras de surveillance temporaires ou mobiles, la description des zones surveillées par ces caméras de surveillance et les périodes d’utilisation.

• Description du périmètre d’utilisation des caméras temporaires et des caméras mobiles, ainsi que la période d’utilisation (pour les caméras de surveillance mobiles, il peut s’agir de plages horaires)

5° le mode d'information au sujet du traitement ;

• Déclaration aux services de police
• Pictogramme réglementaire (AR du 10/02/2008)
• Autres modes d’information (pour les caméras ANPR mobiles dans les lieux ouverts, c’est obligatoire)

6° le lieu du traitement des images ;

• Précisez où sont traitées les images (visionnage, conservation) : à l’adresse où sont placées les caméras ou ailleurs ?

7° le fait qu’un visionnage en temps réel est organisé ou non et le cas échéant, la manière dont il est organisé.

• Est-ce que des personnes surveillent de manière continue le lieu en visionnant les images ? Si oui, mentionnez-le et expliquez comment cela est organisé (Qui ? quand ? où ?)

8° Lorsqu’il s’agit de la surveillance par caméra d’un lieu ouvert ou de caméras de surveillance dirigées vers le périmètre d’un lieu fermé conformément à l’article 8/2 de la loi du 21 mars 2007, le registre contient aussi, le cas échéant, l'avis positif du conseil communal compétent.

• La loi prévoit l’obtention d’un avis positif préalable du conseil communal dans plusieurs cas :
• Caméras de surveillance fixes et fixes temporaires dans un lieu ouvert
• Exception : le lieu ouvert est une voirie non communale ou une autoroute (dans ce cas, il faut uniquement consulter le service de police concerné) ;
• Caméras de surveillance mobiles ANPR dans un lieu ouvert ;
• Caméras dirigées vers le périmètre des lieux déterminés par arrêté royal (encore à adopter).
• Cet avis doit être repris dans le registre.

Les exceptions à l’obligation de tenir un registre

• La loi caméras prévoit une exception pour :
• Le responsable du traitement personne physique qui installe, à l’intérieur de son habitation privée, des caméras de surveillance à des fins personnelles et domestiques ;
• Le responsable personne physique qui utilise des caméras de surveillance mobiles à des fins personnelles ou domestiques, dans un lieu fermé non accessible au public (propriété privée)

Vous avez une question sur ce nouveau système de déclaration ?

Contactez le helpdesk « caméra » du lundi au vendredi entre 9 heures et 17 heures par téléphone au numéro

02/739 42 80 ou par email à l’adresse helpdeskcamera@eranova.fgov.be.

Vous avez une question au sujet de la loi caméras ?

Envoyer un e-mail à l’adresse loicameras@ibz.fgov.be.

Toutes les informations concernant la loi du 21 mars 2018 se trouvent sur le site du Ministère de l’Intérieur www.besafe.be et celui de la commission de la vie privée (anciennement CPVP devenu APD) www.autoriteprotectiondonnees.be